13- TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE 13.1 En cas de non solution amiable, pour toute contestation, attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Roanne quelle que soit la cause du litige, les conditions et le mode de livraison, les conditions de paiement et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. HENITEX se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège. 13.2 Seul le droit français est applicable , en tenant compte de la C.I.V.M. pour les opérations d'exportation.