7- RESERVE DE PROPRIETE 7.1 Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix, (loi 80.335 du 10 mai 1980). - l'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif au compte mentionné par HENITEX dans sa confirmation de commande ou sur sa facture. - le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les stocker dans les conditions conformes séparément afin de les identifier au bénéfice de HENITEX en cas de revendication (loi 80-335 du 12 mai 1980), les assurer et répondre de toute responsabilité dès la réception. 7.2 Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il s'engage à informer sa propre clientèle que les marchandises revendues sont l'objet d'une clause de réserve de propriété au bénéfice de HENITEX . En cas d'incident de paiement, cette autorisation est automatiquement caduque. Lorsque les marchandises se trouveront, en tout ou en partie, chez le Client, elles devront être restituées à HENITEX, à première demande aux frais et risques du Client. 7.3 Dans l'hypothèse où les marchandises auraient été revendues, le Client est réputé avoir cédé à HENITEX, les créances nées des reventes effectuées. Le Client communiquera, pour ce faire, à première demande, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les marchandises. 7.4 A défaut de paiement à l'échéance, le contrat sera résolu de plein droit à l'initiative de HENITEX, sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, et les marchandises restituées sans délai. Les acomptes et avances versés par le Client resteront acquis à HENITEX, à titre d'indemnité. 7.5 Tout nantissement ou cession de gage sur les marchandises implique l'accord préalable de HENITEX en cas de paiement à crédit.
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