2- DELAIS - EXPEDITIONS ET RECEPTION - CONDITIONS DE STOCKAGE 1.1. Les délais de livraison indiqués sont observés dans la mesure du possible mais sans constituer toutefois un engagement ferme. Ces délais sont exprimés en semaine. Un retard de livraison ne donne au Client le droit ni de se dédire du contrat, ni d'annuler la ou les commandes, ni refus de prendre livraison même en cas de résiliation judiciaire, ni d'exiger le remboursement ou des dommages et intérêts pour un préjudice quelconque direct ou indirect causé par le retard éventuel. 2.2 Quelles que soient les conditions de vente et de livraison, (INCOTERMS), la date contractuelle de livraison est celle de mise à disposition des marchandises dans les magasins de HENITEX, ou celle de la remise des marchandises au premier transporteur ou transitaire dans les locaux de HENITEX. HENITEX ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité et/ou de l'insuffisance des moyens de transport. 2.3 HENITEX s'engage à livrer les marchandises dans la limite des ses capacités de production, ou de ses stocks. 2.4 EXPEDITIONS : Sauf convention contraire, les marchandises sont toujours vendues et réputées réceptionnées dans les usines de HENITEX. Les livraisons sur le territoire métropolitain français sont effectuées " RENDU DOMICILE " , soit D.D.P. selon les INCOTERMS de la CCI - Brochure 2000 de la CCI. La responsabilité de HENITEX est dégagée par le seul fait de l'acceptation de la livraison. Il appartient toutefois au Client d'adresser dans les délais légaux les recours et d'émettre les réserves manuscrites précises sur la nature des dommages et mentionnant les marques, numéros, nombres et poids des colis litigieux contre les derniers transporteurs ou commissionnaires de transport dans le cas d'avaries et/ou de manquants, et de ne donner décharge qu'après s'être assuré que l'envoi est complet et en bon état. Les opérations de manutention et de déchargement à destination chez le Client est à la charge et aux risques de ce dernier. Pour les expéditions destinées à l'exportation, les livraisons sont effectuées FCA transporteur français selon les INCOTERMS de la CCI - Brochure 2000. 2.5 Les emballages conditionnés tels que papiers, cartons, cartonnages, plastiques et toiles pou assurer une protection supplémentaires en cours de transport sont facturés en plus et non repris. Les emballages facturés en sus doivent être payés en même temps que les marchandises. 2.6 DELAIS DE RECLAMATIONS : Aucune réclamation ne peut être acceptée par HENITEX en cas de non respect des formalités de réserves (lettre recommandée avec AR dans les trois jours qui suivent la livraison) au transporteur concernant les avaries et/ou les manquants à l'arrivée. Le Client s'engage , en outre, d'en informer par écrit HENITEX dans les 8 jours qui suivent la livraison conformément à l'article 106 du Code de Commerce français. 2.7 ASSURANCE TRANSPORT : toutes les marchandises sont assurées pour le transport entre les locaux de HENITEX et le point de destination par HENITEX, et jusqu'au moment de la facturation par HENITEX dans le cas de marchandises mises en dépôts en consignation, ou en démonstration (voir les conditions particulières). Le bénéfice de l'assurance transport est reporté au Client quand les conditions de ventes sont FCA usine de HENITEX. 2.8 STOCKAGE : Tout Client des marchandises fabriquées ou vendues par HENITEX s'engage à respecter formellement, et en cas de cession de faire respecter, les prescriptions de stockage, de mode d'emploi qui figurent sur les emballages, la documentation de HENITEX, et également dans les chartes de qualité mentionnées dans le paragraphe 1-2. Au cas où il serait constaté que ces prescriptions ne sont pas respectées soit pour l'utilisation des marchandises en l'état, ou l'utilisation des marchandises pour adjonction à d'autres marchandises ou la cession des dites marchandises en l'état, HENITEX sera en droit de prendre toutes les mesures destinées à garantir le niveau de qualité et la renommée de ces marchandises telles éventuellement que poursuites judiciaires, annulation des commandes en cours aux torts et griefs du Client et, pour ses commandes ultérieures , subordination de l'acceptation de HENITEX à l'engagement du Client précis de respecter ces prescriptions, ou même refus pur et simple de ou des commandes. Dans tous les cas, HENITEX dégage toute responsabilité , pour quelle que cause que ce soit, chaque fois que ces prescriptions d'utilisation et de stockage n'ont pas été respectées.