6- CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT 6.1 La mise à disposition dans les locaux de HENITEX des marchandises constitue le fait générateur de la facture. La facture est donc établie le jour de cette mise à disposition, et son montant exigible à cette date . Les paiements sont effectués à 45 jours francs (ou nets) date de facture sans escompte . Les paiements sont réputés portables et effectifs à la date de crédit du compte bancaire de HENITEX mentionné sur la facture et/ou sur la confirmation de commande. En cas d'escompte pour paiement dans les 10 jours de la date de mise à disposition des marchandises dans les locaux de HENITEX, celui-ci sera déduit du chiffre d'affaires taxable, le montant de la TVA déductible étant diminué de la TVA sur le montant de l'escompte. 6.2 Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur la facture. En cas de dérogation à ce principe de paiement, le défaut d'acceptation d'un effet de commerce ou de LCR dans le délai de 10 jours de son émission ou le défaut de paiement à l'échéance autorise HENITEX à suspendre les livraisons et rend , de plein droit, immédiatement exigible l'intégralité de la créance majorée d'un intérêt de retard égal au taux de base bancaire de la BNP majoré de deux points.(ou au taux indiqué sur les factures selon la Loi du 31 décembre 1992 n° 1442.). 6.3 De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. 6.4 Toute somme non payée par le Client à l'échéance, soit par la seule carence du Client, soit à la suite d'une prolongation consentie, entraînera automatiquement l'application d'intérêts de retard par mois ou fraction de mois de retard au taux bancaire de la BNP majoré de 2 points. 6.5 Dans tous les cas définis ci-dessus, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou prestations de services, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si HENITEX n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée, à titre de clause, pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant de la créance non recouverte à l'échéance. 6.6 HENITEX se réserve la possibilité de plafonner le montant de l'en-cours accordé au Client, notamment en cas d'incidents de paiements répétés de la part de celui-ci ou d'informations financières défavorables. Au delà du montant de ce plafond, le Client pourra être livré sous réserve du paiement au comptant des marchandises. En outre, le Client accepte de fournir à tout moment les garanties de sa solvabilité, notamment si sa situation économique et/ou son crédit se détériorent. Faute de recevoir ces garanties, HENITEX est en droit de résilier sans dommages et intérêts les commandes et contrats en cours. 6.7 Retour des effets : l'acceptation d'effets par le Client ne fait pas obstacle à l'application de la clause concernant la réserve de propriété au bénéfice de HENITEX La remise des effets ou de tout titre pouvant crée une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la clause de réserve de propriété. Les effets, lorsqu'ils sont prévus dans les conditions de paiement, doivent être retournés ou transmis dans les 14 jours de la date de facture. Aucun effet ne peut prévoir un délai de paiement supérieur à trois (3) mois date de mise à disposition des marchandises ; Les effets ne constituent pas une dérogation à la condition de paiement qui prévoit que celui-ci doit être effectué, pour être contractuellement effectif, au siège de HENITEX ..........(adresse). 6.8 Tout changement de conditions de paiement et/ou de règlement effectué par l'une des Parties implique la notification à l'autre Partie 30 jours avant la date initialement prévue pour la livraison.