1- GENERALITES

1.1

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de marchandises effectuées par HENITEX, sauf stipulations contraires résultant d’une convention écrite concernant une commande ou une livraison particulière. Les présentes conditions générales de ventes sont systématiquement remises ou adressées à chacun des clients pour lui permettre de passer commande et accompagnent les tarifs. Toute commande passée à HENITEX implique l’acceptation et l’adhésion sans réserves par le Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par des stipulations contraires pouvant figurer sur des bons de commande du client, ou dans ses Conditions Générales d’Achat. Celles-ci sont réputées non écrites.

1.2

Toutes les commandes sont exécutées sur la base des chartes de qualité de la Fédération de la Maille (ou autres textes de référence utilisées par la société venderesse comme les conditions de l’industrie cotonnière, celle du lin etc…). OU Les spécifications des marchandises notamment la longueur et la largeur ainsi que les tolérances de qualité sont définies par les  » CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES  » de l’Association Française Des Tissus à Maille.

1.3

A l’exception des offres expressément qualifiées de fermes, nos offres sont toujours sans engagement. Les commandes ne sont valables acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées de notre part soit par écrit, soit par l’expédition de la marchandise, ladite acceptation étant constituée par le Bon de Livraison, le Client et HENITEX se trouvant liés par un contrat de vente. Pour toute commande passée par téléphone, la confirmation du Client et/ou le Bon de Livraison devront mentionner  » confirmation de commande téléphonique « . Les offres sont toutes exprimées sur une base hors Taxes, TVA ou autres taxes parafiscales ou de droits de douanes à facturer éventuellement au moment de la livraison.

1.4

Ces Conditions Générales de Vente concernent les ventes de toutes les marchandises fabriquées et/ou vendues par HENITEX, à l’exception des marchandises en dépôts en consignation, en prêts pour façonnage ou mis en démonstration, opérations qui font l’objet de conditions spécifiques.

2- DÉLAIS – EXPÉDITIONS ET RÉCEPTION – CONDITIONS DE STOCKAGE

2.1

Les délais de livraison indiqués sont observés dans la mesure du possible mais sans constituer toutefois un engagement ferme. Ces délais sont exprimés en semaine. Un retard de livraison ne donne au Client le droit ni de se dédire du contrat, ni d’annuler la ou les commandes, ni refus de prendre livraison même en cas de résiliation judiciaire, ni d’exiger le remboursement ou des dommages et intérêts pour un préjudice quelconque direct ou indirect causé par le retard éventuel.

2.2

Quelles que soient les conditions de vente et de livraison, (INCOTERMS), la date contractuelle de livraison est celle de mise à disposition des marchandises dans les magasins de HENITEX, ou celle de la remise des marchandises au premier transporteur ou transitaire dans les locaux de HENITEX. HENITEX ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité et/ou de l’insuffisance des moyens de transport.

2.3

HENITEX s’engage à livrer les marchandises dans la limite des ses capacités de production, ou de ses stocks.

2.4

EXPÉDITIONS : Sauf convention contraire, les marchandises sont toujours vendues et réputées réceptionnées dans les usines de HENITEX. Les livraisons sur le territoire métropolitain français sont effectuées  » RENDU DOMICILE  » , soit D.D.P. selon les INCOTERMS de la CCI – Brochure 2000 de la CCI. La responsabilité de HENITEX est dégagée par le seul fait de l’acceptation de la livraison. Il appartient toutefois au Client d’adresser dans les délais légaux les recours et d’émettre les réserves manuscrites précises sur la nature des dommages et mentionnant les marques, numéros, nombres et poids des colis litigieux contre les derniers transporteurs ou commissionnaires de transport dans le cas d’avaries et/ou de manquants, et de ne donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en bon état. Les opérations de manutention et de déchargement à destination chez le Client est à la charge et aux risques de ce dernier. Pour les expéditions destinées à l’exportation, les livraisons sont effectuées FCA transporteur français selon les INCOTERMS de la CCI – Brochure 2000.

2.5

Les emballages conditionnés tels que papiers, cartons, cartonnages, plastiques et toiles pou assurer une protection supplémentaires en cours de transport sont facturés en plus et non repris. Les emballages facturés en sus doivent être payés en même temps que les marchandises.

2.6

DÉLAIS DE RÉCLAMATIONS : Aucune réclamation ne peut être acceptée par HENITEX en cas de non respect des formalités de réserves (lettre recommandée avec AR dans les trois jours qui suivent la livraison) au transporteur concernant les avaries et/ou les manquants à l’arrivée. Le Client s’engage , en outre, d’en informer par écrit HENITEX dans les 8 jours qui suivent la livraison conformément à l’article 106 du Code de Commerce français.

2.7

ASSURANCE TRANSPORT : toutes les marchandises sont assurées pour le transport entre les locaux de HENITEX et le point de destination par HENITEX, et jusqu’au moment de la facturation par HENITEX dans le cas de marchandises mises en dépôts en consignation, ou en démonstration (voir les conditions particulières). Le bénéfice de l’assurance transport est reporté au Client quand les conditions de ventes sont FCA usine de HENITEX.

2.8

STOCKAGE : Tout Client des marchandises fabriquées ou vendues par HENITEX s’engage à respecter formellement, et en cas de cession de faire respecter, les prescriptions de stockage, de mode d’emploi qui figurent sur les emballages, la documentation de HENITEX, et également dans les chartes de qualité mentionnées dans le paragraphe 1-2. Au cas où il serait constaté que ces prescriptions ne sont pas respectées soit pour l’utilisation des marchandises en l’état, ou l’utilisation des marchandises pour adjonction à d’autres marchandises ou la cession des dites marchandises en l’état, HENITEX sera en droit de prendre toutes les mesures destinées à garantir le niveau de qualité et la renommée de ces marchandises telles éventuellement que poursuites judiciaires, annulation des commandes en cours aux torts et griefs du Client et, pour ses commandes ultérieures , subordination de l’acceptation de HENITEX à l’engagement du Client précis de respecter ces prescriptions, ou même refus pur et simple de ou des commandes. Dans tous les cas, HENITEX dégage toute responsabilité , pour quelle que cause que ce soit, chaque fois que ces prescriptions d’utilisation et de stockage n’ont pas été respectées.

3- TRANSFERT DE RISQUES

3.1

Les marchandises voyagent aux risques et périls de HENITEX, dans le cas de vente  » rendu domicile client « , et sauf clause contraire, aux risques et périls du Client dans le cas de vente FCA usine de HENITEX.

3.2

Pour respecter les règles et lois en matière de transport, et, ce quelles que soient les conditions de livraison incluses dans le contrat de vente, il appartient au destinataire, donc au Client, de contrôler les livraisons à destination et d’exercer, si besoin, les recours contre les transporteurs dans les délais et sous la forme définis ci-dessus (article 2 5).

4- CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ ET DÉLAIS DE RÉCLAMATION

4.1

Le contrôle de la conformité est toujours à la charge du Client, même en cas d’émission par HENITEX d’un certificat de conformité. La non conformité doit déceler un défaut apparent et décelable par un professionnel. Ce contrôle doit tenir compte des tolérances contenues dans les Chartes de Qualité mentionnées dans le Paragraphe 1.2 ci -dessus. Tout litige rendant nécessaires des analyses ou une expertise, seules sont opposables à HENITEX celles qui seront faites par un laboratoire affilié à l’Institut Textile de France . (Y en t-il un institut européen ?)

4.2

La contestation de la conformité ne peut être fondée sur des avaries de transport ou d ’emballage.

4.3

La conformité ne peut être contestée par le Client une fois la marchandise transformée, coupée ou manutentionnée, sortie de ses emballages.

4.4

Les réclamations concernant la conformité de la livraison à la commande sont acceptées et prises en compte par HENITEX dans les 30 jours de la mise à disposition des marchandises dans les usines ou entrepôts de HENITEX. Au delà de ce délai, les marchandises sont considérées comme conformes, et toute contestation ne peut, en aucun cas, permettre le Client de ne pas respecter ses engagements en termes de paiement.

4.5

Le Client étant un professionnel du textile est seul juge de l’usage et de la destination des marchandises qu’il commande. Il lui appartient donc de contrôler à la livraison que les marchandises sont conformes à leur destination finale inconnue de HENITEX.

5- PRIX ET DÉFINITION DU PRIX

5.1

Sauf convention écrite contraire, les prix s’entendent nets, hors taxes, hors droits de douanes pour des marchandises livrées  » rendu domicile client « .Ils sont exprimés en Francs Français/ en Euros (€) et les taxes et droits à appliquer sont celle en vigueur à la date de livraison.

5.2

Les prix, tels que figurant dans les tarifs, catalogues et mêmes offres, ainsi que les conditions de vente et de livraison, ne sont qu’indicatifs, et peuvent être modifiés jusqu’à la date d’acceptation de la commande.

6- CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

6.1

La mise à disposition dans les locaux de HENITEX des marchandises constitue le fait générateur de la facture. La facture est donc établie le jour de cette mise à disposition, et son montant exigible à cette date . Les paiements sont effectués à 45 jours francs (ou nets) date de facture sans escompte . Les paiements sont réputés portables et effectifs à la date de crédit du compte bancaire de HENITEX mentionné sur la facture et/ou sur la confirmation de commande. En cas d’escompte pour paiement dans les 10 jours de la date de mise à disposition des marchandises dans les locaux de HENITEX, celui-ci sera déduit du chiffre d’affaires taxable, le montant de la TVA déductible étant diminué de la TVA sur le montant de l’escompte.

6.2

Les factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture. En cas de dérogation à ce principe de paiement, le défaut d’acceptation d’un effet de commerce ou de LCR dans le délai de 10 jours de son émission ou le défaut de paiement à l’échéance autorise HENITEX à suspendre les livraisons et rend , de plein droit, immédiatement exigible l’intégralité de la créance majorée d’un intérêt de retard égal au taux de base bancaire de la BNP majoré de deux points.(ou au taux indiqué sur les factures selon la Loi du 31 décembre 1992 n° 1442.).

6.3

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

6.4

Toute somme non payée par le Client à l’échéance, soit par la seule carence du Client, soit à la suite d’une prolongation consentie, entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard par mois ou fraction de mois de retard au taux bancaire de la BNP majoré de 2 points.

6.5

Dans tous les cas définis ci-dessus, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou prestations de services, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si HENITEX n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée, à titre de clause, pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant de la créance non recouverte à l’échéance.

6.6

HENITEX se réserve la possibilité de plafonner le montant de l’en-cours accordé au Client, notamment en cas d’incidents de paiements répétés de la part de celui-ci ou d’informations financières défavorables. Au delà du montant de ce plafond, le Client pourra être livré sous réserve du paiement au comptant des marchandises. En outre, le Client accepte de fournir à tout moment les garanties de sa solvabilité, notamment si sa situation économique et/ou son crédit se détériorent. Faute de recevoir ces garanties, HENITEX est en droit de résilier sans dommages et intérêts les commandes et contrats en cours.

6.7

Retour des effets : l’acceptation d’effets par le Client ne fait pas obstacle à l’application de la clause concernant la réserve de propriété au bénéfice de HENITEX La remise des effets ou de tout titre pouvant crée une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la clause de réserve de propriété. Les effets, lorsqu’ils sont prévus dans les conditions de paiement, doivent être retournés ou transmis dans les 14 jours de la date de facture. Aucun effet ne peut prévoir un délai de paiement supérieur à trois (3) mois date de mise à disposition des marchandises ; Les effets ne constituent pas une dérogation à la condition de paiement qui prévoit que celui-ci doit être effectué, pour être contractuellement effectif, au siège de HENITEX ……….(adresse).

6.8

Tout changement de conditions de paiement et/ou de règlement effectué par l’une des Parties implique la notification à l’autre Partie 30 jours avant la date initialement prévue pour la livraison.

7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix, (loi 80.335 du 10 mai 1980). – l’acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif au compte mentionné par HENITEX dans sa confirmation de commande ou sur sa facture. – le Client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra donc les stocker dans les conditions conformes séparément afin de les identifier au bénéfice de HENITEX en cas de revendication (loi 80-335 du 12 mai 1980), les assurer et répondre de toute responsabilité dès la réception.

7.2

Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il s’engage à informer sa propre clientèle que les marchandises revendues sont l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de HENITEX . En cas d’incident de paiement, cette autorisation est automatiquement caduque. Lorsque les marchandises se trouveront, en tout ou en partie, chez le Client, elles devront être restituées à HENITEX, à première demande aux frais et risques du Client.

7.3

Dans l’hypothèse où les marchandises auraient été revendues, le Client est réputé avoir cédé à HENITEX, les créances nées des reventes effectuées. Le Client communiquera, pour ce faire, à première demande, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les marchandises.

7.4

A défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit à l’initiative de HENITEX, sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, et les marchandises restituées sans délai. Les acomptes et avances versés par le Client resteront acquis à HENITEX, à titre d’indemnité.

7.5

Tout nantissement ou cession de gage sur les marchandises implique l’accord préalable de HENITEX en cas de paiement à crédit.

8- RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour de marchandises devra avoir été préalablement et expressément approuvé par écrit par HENITEX, et devra s’effectuer en port payé sauf accord formel de HENITEX .

9- GARANTIE DES MARCHANDISES

Toute prise en charge par HENITEX est exclue. Les caractéristiques de la garantie dépendent du type de marchandises qui sont définies dans les documents accompagnant les marchandises et/ou dans les chartes Qualité mentionnées dans le paragraphe 1.2 ci-dessus.

10- LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Que ce soit dans le cadre de la période de garantie, ou au delà, HENITEX ne peut être tenu comme responsable, notamment pour les cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies, utilisées, mises en œuvre ou lorsque les dommages sont dus à une manipulation ou un stockage non appropriés. Les dépôts de marchandises chez le Client sont sous la totale responsabilité de celui-ci.

11- DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

11.1

HENITEX reste propriétaire et détenteur des droits de propriété intellectuelle et industrielle de tous ses projets, études, dessins etc.. Aussi ne peuvent-ils pas être reproduits, copiés, communiqués ou transmis sans l’accord formel de HENITEX.

11.2

Même en cas de non dépôt par HENITEX ou non reconnaissance formelle des droits de propriété industrielle et intellectuelle, il est entendu que le Client, directement ou indirectement, ne peut déposer des demandes de reconnaissance de droits à son bénéfice sur la base des marchandises, échantillons, et informations transmis, échangés et/ou vendus par HENITEX au Client. Dans le cas contraire, il est entendu entre le Client et HENITEX que cette attitude est assimilée à de la contrefaçon.

12- FORCE MAJEURE ET RETARDS EXCUSABLES

HENITEX ne peut être tenue pour l’exécution de ses obligations dans la mesure où un cas de force majeure ou une raison excusable ne vient l’empêcher. En cas de force majeure, et/ou de délais excusables, tels que pénurie ou indisponibilité des moyens de transport, pénurie de matière première, grève dans ses locaux etc., HENITEX se réserve le droit d’annuler, de résilier ou de reporter en tout ou en partie la commande, le marché. Les quantités disponibles au moment de la survenance dudit événement seront remises et livrées au Client qui ne peut refuser la livraison, même partielle ; Les demandes de Dommages et intérêts sont exclues.

13- TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

13.1

En cas de non solution amiable, pour toute contestation, attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Roanne quelle que soit la cause du litige, les conditions et le mode de livraison, les conditions de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. HENITEX se réserve le droit d’assigner le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.

13.2

Seul le droit français est applicable , en tenant compte de la C.I.V.M. pour les opérations d’exportation.

14- DIVERS

14.1

Si une clause ou un article était considéré comme nul pour quelque motif que ce soit, elle/il seul serait considéré comme nul , les autres conditions étant maintenues

14.2

Si HENITEX était amené à ne pas appliquer, dans une situation donnée, toutes les Conditions Générales de Vente et/ou les conditions particulières d’une commande confirmée, cela ne peut être considéré comme un renoncement de la part de HENITEX à l’application de ladite clause ou condition, ou partie de la clause ou condition dans le futur.

14.3

Sauf accord express de HENITEX, l’exportation ou la réexportation en dehors de l’Union Européenne est interdite.

14.4

HENITEX se réserve le droit de résilier sans préavis ses engagements en cas d’ouverture de procédure collective à l’encontre du Client sous réserve de la décision de l’administrateur, en cas de non paiement ou de toute inexécution totale ou partielle par le Client d’une quelconque de ses obligations sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de changement dans la situation juridique ou capitalistique du Client, notamment vente, fusion, apport de fonds de commerce, décès, incapacité, dissolution, ou modification de forme, même après exécution partielle des commandes.

15- DELOCALISATION

La marchandise, qui quitte le territoire français, pour une opération de délocalisation, est réputée acceptée conforme par le Client et/ou le Donneur d’ordre, et aucune réclamation ne peut donc être faite à HENITEX concernant cette marchandise destinée à des opérations de délocalisation.